Conditions générales de vente boutique en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RACHEL MOUTTON enregistrée au RCS de Nevers sous le N° SIRET 83233060900013 ci-après dénommée " RACHEL MOUTTON " et gérant le site www.haromniya.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.haromniya.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre RACHEL MOUTTON et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.haromniya.com.com.
L’acquisition d’un article à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat d’articles sur le site www.haromniya.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société RACHEL MOUTTON conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Articles
Les articles proposés sont ceux qui figurent sur le site www.haromniya.com de la société RACHEL MOUTTON, dans la limite des stocks disponibles. La société RACHEL MOUTTON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de articles. Chaque article est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, durée, prix…etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des articles présentés dans le site www.haromniya.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces articles.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches articles du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) en franchise de TVA. La société RACHEL MOUTTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de commissions alloués aux différentes plateformes de paiement en ligne sécurisées (Cf. Article 4. Commande et modalités de paiement).
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.haromniya.com.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société RACHEL MOUTTON propose à l’acheteur de commander et régler ses articles en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par carte de crédit : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte de crédit ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. La société RACHEL MOUTTON expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société RACHEL MOUTTON lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société RACHEL MOUTTON, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : RACHEL MOUTTON 445 rue du moulin du greux, 58130 Urzy ; soit par email à l’adresse suivante : haromniya@gmail.com, soit par téléphone au 06 14 78 17 72.
Article 5. Réserve de propriété
La société RACHEL MOUTTON conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Notion de contrat à distance
Selon l’article 77 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur – ci-après LPC –, le contrat à distance s’analyse comme « tout contrat concernant des articles ou des services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ».
Informations à fournir aux consommateurs
Avant la conclusion de tout contrat à distance, le consommateur doit bénéficier d'informations claires et compréhensibles (article 78 LPC et articles 7 et 8 de la loi su 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information – ci-après : « loi sur le commerce électronique »). Il s’agit principalement de :
- Coordonnées du vendeur (identité, adresse, numéro d’inscription au registre de commerce)
- aux caractéristiques du bien ou de l’article ainsi que son prix.
- aux frais de livraison.
- aux modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
- à l’existence d’un droit de rétractation.
- à la durée de validité de l’offre, du prix et le cas échéant la durée minimale du contrat.
- au coût d’utilisation de la technique de communication à distance.
- Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation, la référence aux règles professionnelles, l’autorité de contrôle, …)
- Etapes à suivre pour conclure le contrat
Ces informations doivent respecter les principes de loyauté commerciale et de protection des mineurs. Dans le cas de communications électroniques, l’identité et le but commercial doivent être clairement indiqués au début (article 13 de la loi sur le commerce électronique).
Confirmation des informations
Ces informations doivent être confirmées par écrit ou sur support durable (courrier électronique) lors de l’exécution du contrat (article 79 LPC et article 10 de la loi sur le commerce électronique).
Doivent également être mentionnés par écrit:
- les modalités d'exercice du droit de rétractation;
- le lieu de dépôt des réclamations;
- les informations relatives au article après-vente;
- les conditions de résiliation du contrat.
Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Lorsque le fournisseur a rempli ses obligations en matière d’information, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités (article 80 LPC).
Lorsque le fournisseur n’a pas rempli ses obligations en matière d’information, ce délai est de trois mois.
Le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur dans les trente jours.
Non validité du droit de rétractation
Cependant, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux articles de la société RACHEL MOUTTON qu’à partir du moment où aucun contenu numérique n’aura été envoyé et téléchargé par le Client.
En effet, selon le code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux cas suivants :
– Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation, soit 14 jours à partir de la date de la commande. Par exemple, le prestataire vend des formations en ligne ou en présentiel, à partir du moment où la formation a commencé avec l’accord du consommateur, celui-ci ne peut pas exercer son droit de rétractation.
– Un service peut également être considéré comme exécuté, si le client a fait une réservation mais que le client n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si le client a réservé un cours pour le 20 septembre mais qu’il ne l’a pas utilisé, il ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre.
– Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (exemple : film audio et vidéo).
– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé (exemple : support PDF).
Exécution de la commande
En principe, le fournisseur dispose d’un délai de trente jours pour exécuter la commande (art. 81 LPC), sauf si c’est un article fourni à une date précise.
En cas de défaut d’exécution, le consommateur doit être informé et remboursé. Dans certains cas, la fourniture d’un bien ou d’un article équivalent est possible.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, le consommateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes versées.
En cas de fourniture non demandée, l’absence de réponse du consommateur ne vaut pas consentement.
Article 7. Livraison
La livraison des articles qui figurent sur le site www.haromniya.comfournis par La société RACHEL MOUTTON peut s’effectuer de manière différente selon la commande :
_VOYAGE SONORE EN REPLAY : suite à sa commande en ligne, le client reçoit un mail de confirmation d’achat avec le contenu numérique décrit dans la prestation.
Article 8. Garantie et remboursement
Tous les articles fournis par la société RACHEL MOUTTON bénéficient de la garantie légale et applicable aux achats effectués en tant que consommateur. Les règles légales trouvent leur origine dans une directive européenne de 1999 (1999/44/CE).
En cas de non-conformité d’un article vendu, il pourra être retourné à la société RACHEL MOUTTON qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer selon le cas par voie postale à l’adresse suivante : RACHEL MOUTTON 445 rue du moulin du greux, 58130 Urzy dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société RACHEL MOUTTON, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.haromniya.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RACHEL MOUTTON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société RACHEL MOUTTON s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains articles. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : RACHEL MOUTTON 445 rue du moulin du greux, 58130 Urzy.
Article 12. Règlement des litiges
Si la société RACHEL MOUTTON dirige ses activités vers la France, les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de l'arrondissement judiciaire de Paris.
Si la société RACHEL MOUTTON dirige ses activités vers l’U.E, les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi européenne Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de la Cours de justice de l’Union Européenne.